Termes & Conditions
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Informations relatives à la société
Le terme « CASE STATION » ou « nous » désigne CASE STATION Limited, le propriétaire de ce site Internet, dont le siège social est situé à :
CASE STATION Limited, Acre House 11/15 William Road, Londres NW1 3ER, Royaume-Uni
Notre adresse postale est :
CASE STATION Limited, The Factory, Blacknest House, Blacknest, Alton, GU34 4PX, Royaume-Uni
Vous pouvez nous contacter via notre adresse email de contact : [email protected] ou utiliser notre formulaire de contact.
Chargements d’images (créateur de coques personnalisées)
Vous devez vous assurer que toutes les images téléchargées ou soumises à casestation.com vous appartiennent ou que vous en détenez la licence appropriée pour leur reproduction en impression. Les images doivent respecter les termes et conditions d’utilisation sur casestation.com. Il vous appartient (en qualité de client) d’obtenir les droits d’utilisation des images appropriés pour toutes les images fournies à CASE STATION. Il appartient à vous seul de confirmer que les images ne portent pas atteinte aux droits d’un propriétaire tiers, notamment en matière de droits d’auteur, de marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Si nous estimons qu’une image contrevient à la loi sur le droit d’auteur, nous vous demanderons d’abord de nous fournir la preuve que vous détenez bien la licence appropriée pour cette image. Si vous êtes dans l’incapacité de nous fournir cette preuve, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et de vous rembourser intégralement. CASE STATION ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de toute violation de droit d’auteur concernant le contenu et les illustrations fournies par le client, et le client est tenu de prendre toute mesure raisonnable afin de s’assurer qu’il n’existe aucune violation de droit d’auteur. CASE STATION se réserve le droit de refuser toute commande de coque personnalisée que nous considérons comme choquante.
Utilisation de notre site Internet
L’utilisation de ce site Internet est régie par les termes et conditions ci-après : Le contenu des pages de ce site Internet est exclusivement fourni à titre d’information générale et d’utilisation. Il peut être modifié sans préavis. Ni nous ni une quelconque tierce partie n’offre quelque garantie que ce soit quant à l’exactitude, l’opportunité, la performance, la complétude ou la pertinence des informations et des contenus trouvés ou offerts dans ce site Internet pour toute fin particulière. Vous reconnaissez que ces informations et ces contenus peuvent comporter des inexactitudes ou des erreurs, et nous déclinons expressément toute responsabilité pour ces inexactitudes ou erreurs, dans les limites permises par la loi. Vous utilisez les informations ou les contenus de ce site Internet entièrement à vos risques, pour lesquels nous n’assumons aucune responsabilité. Il vous incombe de vous assurer que les biens, services ou informations disponibles par le truchement de ce site Internet répondent à vos besoins précis. Le contenu de ce site Internet nous appartient ou nous est cédé sous licence. Ce contenu comprend, sans s’y limiter, la conception, la présentation, l’aspect, l’apparence et les éléments graphiques du site. Toute reproduction est interdite, sauf si elle est conforme à l’avis de droits d’auteur qui fait partie intégrante des présents termes et conditions. Toutes les marques de commerce reproduites dans ce site Internet et qui ne sont pas la propriété de l’exploitant du site, ou cédés sous licence à celui-ci, sont mentionnées comme telles dans le site Internet. L’utilisation non autorisée de ce site Internet peut donner lieu à des poursuites en dommages ou constituer une infraction criminelle. Le présent site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. Ces liens sont fournis pour votre commodité, afin de vous procurer des informations supplémentaires. Ils ne constituent nullement de notre part une approbation de ces sites Internet. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu de ces sites. Votre utilisation de ce site Internet et tout litige qui pourrait résulter d’une telle utilisation sont assujettis aux lois des États Unis et des divers états dans lesquels nous opérons.
Clients internationaux
Les commandes provenant de l’extérieur du Royaume-Uni (pays de résidence de CASE STATION) peuvent éventuellement être soumises à des droits et taxes d’importation lors de l’entrée dans le pays de destination. CASE STATION n’est pas responsable de ces frais et nous ne faisons pas de calculs ou d’estimations à cet égard. Si vous achetez à l’échelle internationale, il est conseillé de contacter les autorités douanières locales pour plus de détails sur les coûts et les procédures. En tant qu’acheteur des marchandises, vous serez également l’importateur officiel et en tant que tel vous devez vous assurer que votre achat est en pleine conformité avec les lois du pays dans lequel les marchandises sont importées. Sachez que les marchandises peuvent être inspectées à l’arrivée au port à des fins douanières et CASE STATION ne peut garantir que l’emballage de vos marchandises sera libre de signes d’altération.
1. Propriété intellectuelle
1.1 Sous réserve des exceptions dans l’article 2 de ces Termes et Conditions, tout le contenu inclus sur le site Internet, sauf téléchargé par les utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, clips vidéo, compilations de données, mise en page, le code sous-jacent et le logiciel sont la propriété de CASE STATION, de ses sociétés affiliées ou d’autres tiers concernés. En continuant à utiliser le site Internet, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois de la propriété intellectuelle et autres lois en vigueur au États Unis et à l’international.
1.2 Sous réserve de l’article 7, vous ne pouvez reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque façon que ce soit tout autre élément composant le site Internet sauf indication contraire sur le site Internet ou l’autorisation écrite expresse de le faire par CASE STATION.
2. Propriété intellectuelle de tiers
2.1 Sauf indication contraire expresse, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur et les marques, images et descriptifs de produits appartiennent aux fabricants ou distributeurs de ces produits, selon le cas.
2.2 Sous réserve de l’article 3, vous ne pouvez reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit ces éléments sauf indication contraire sur le site Internet ou l’autorisation écrite expresse de le faire par le fabricant ou fournisseur concerné.
3. Fair Use de la propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet peut être réutilisé sans autorisation écrite lorsque l’une quelconque des exceptions exposées dans le chapitre III de la loi britannique de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets s’applique ou lorsque la permission écrite a été obtenue de Case Station Ltd.
4. Liens vers d’autres sites Internet
Ce site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf mention contraire, ces sites ne sont pas sous le contrôle de CASE STATION ou de nos affiliés. Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu de ces sites et nous déclinons toute responsabilité pour toutes formes de perte ou dommages résultant de leur utilisation. L’inclusion d’un lien vers un autre site sur ce site Internet n’implique pas l’approbation des sites eux-mêmes ou de ceux les contrôlant.
5. Comptes
Afin d’acheter des marchandises sur ce site Internet et d’utiliser le créateur de coque personnalisée, vous devrez créer un compte contenant certaines données personnelles et informations de paiement qui peuvent varier en fonction de votre utilisation du site Internet. Nous ne pouvons pas exiger des informations de paiement jusqu’à ce que vous souhaitiez faire un achat. Nous n’utiliserons que les informations obtenues auprès de vous conformément à la Loi Informatique et Libertés de 1998. CASE STATION s’engage à ne pas vendre ou transmettre des données personnelles à un tiers, sauf si elle est contrainte de le faire par les autorités britanniques ou sur ordre d’un tribunal compétent. Nous pouvons vous envoyer des newsletters par email vous informant des offres promotionnelles ou des produits venant de sortir. Vous pouvez choisir de ne pas les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement dans ces emails.
6. Résiliation et annulation
6.1 Soit CASE STATION ou vous pouvez résilier votre compte. Si CASE STATION résilie votre compte, vous serez averti par email et une explication de la résiliation sera généralement fournie. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier des comptes sans indication de motifs.
6.2 Si CASE STATION résilie votre compte, toute achat en cours ou en attente sur votre compte ne sera pas annulé et sera expédié.
6.3 CASE STATION se réserve le droit d’annuler les achats sans indication de motifs, pour une raison quelconque avant de procéder au paiement et à l’expédition.
6.4 Si les achats sont annulés pour une raison quelconque avant de procéder à l’expédition, vous serez remboursé des sommes versées dans le cadre de ces achats.
7. Marchandises, prix et disponibilité
7.1 Bien que tous les efforts ont été faits pour s’assurer que toutes les représentations graphiques et les descriptifs de marchandises disponibles auprès de CASE STATION correspondent aux marchandises réelles, CASE STATION n’est pas responsable des variations de ces descriptifs. Cela n’exclut pas notre responsabilité pour les erreurs dues à la négligence de notre part et se réfère uniquement aux variations de marchandises correctes, pas de marchandises totalement différentes.
7.2 Tous les prix indiqués sur le site Internet sont corrects au moment de la mise en ligne. CASE STATION se réserve le droit de modifier les prix et de changer ou d’enlever des offres spéciales de temps en temps et selon les besoins.
7.3 Tous les prix sur le site Internet comprennent la TVA. CASE STATION Ltd est assujettie à la TVA.
8. Livraison
8.1 CASE STATION s’efforce de livrer toutes les commandes sous 7 jours ouvrés. La livraison des coques personnalisées demande un peu plus de temps que les articles en stock. La Poste précise que les livraisons dans les endroits retirés peuvent prendre un peu plus de temps.
8.2 Expéditions internationales. Pour toutes les commandes internationales, le destinataire devra s’acquitter des droits et taxes d’importation ainsi que des frais prélevés par le pays de destination. CASE STATION s’efforce de maintenir un stock suffisant afin d’honorer les commandes dans les délais indiqués ci-dessus. Si un délai prévisible ne permet pas de vous livrer dans les temps, vous serez informé le plus tôt possible. Dans ce cas, vous aurez la possibilité d’attendre que vos articles soient de nouveau disponibles en stock ou d’annuler votre commande. CASE STATION n’expédiera les commandes que si le paiement intégral a été reçu et validé. Si CASE STATION ne reçoit aucune communication de votre part, dans les 3 jours de la livraison, au sujet des problèmes avec les marchandises, vous êtes réputé avoir reçu les marchandises en bon état de marche et sans aucun problème.
9. Garanties et politique de retour
9.1 Garantie à vie pour votre coque Case Station™. Félicitations pour votre coque Case Station™, la référence industrielle en matière de fabrication, de qualité et de durabilité. Case Station garantit que votre coque est exempte de tout vice de matière et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation pendant toute la durée de vie du produit. Cette garantie couvre l’acheteur initial ou la personne ayant reçu l’article en cadeau. La preuve d’achat ou de réception s’il s’agit d’un cadeau peut être demandée.
9.1.1 En cas de problème avec une coque Case Station relatif à la qualité de l’image ou si la coque elle-même se trouvait cassée ou endommagée, veuillez nous envoyer un email à [email protected] Vous recevrez toutes les informations nécessaires pour retourner votre coque et obtenir un remplacement gratuit, sous réserve des stipulations du paragraphe 9.1.2 ci-après concernant les coques personnalisées.
9.1.2 Si vous souhaitez retourner le produit suite à des problèmes concernant la qualité de la décoration ou de l’image, vous devrez impérativement en informer Case Station dans les dix (10) jours suivant la réception de la coque afin de disposer de suffisamment de temps pour retourner la coque et incorporer l’illustration d’origine dans la coque de remplacement. Cette condition est nécessaire puisque, pour protéger la vie privée de ses clients, Case Station ne conserve pas les images fournies par les clients pendant plus de trente (30) jours calendaires.
9.1.3 Si les circonstances ne permettent pas le retour d’une coque défectueuse avant l’expiration de la période de conservation de l’image d’origine, Le Service Clients de Case Station donnera des instructions pour commander une coque de remplacement sans coût supplémentaire.
9.1.4 Pour tous retours suite à une coque endommagée ou cassée, veuillez contacter Case Station à tout moment, de la manière indiquée ci-dessus, pour procéder au retour de la coque et à son remplacement.
9.1.5 Cette garantie, et toutes autres garanties contenues aux présentes susceptibles de s’appliquer, couvre tout dommage causé par l’usure normale, un accident ou un usage non-commercial. Les dommages indirects ou consécutifs sont expressément exclus de cette garantie et de toutes autres garanties contenues aux présentes. Cette garantie, ou toutes autres garanties contenues aux présentes, n’affecte en rien les droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir.
9.2 Toutes les autres marchandises vendues par Case Station sur ce site Internet sont garanties à vie à compter de la date d’achat, à l’exception de l’usure normale et de tout usage commercial. Cette garantie couvre l’acheteur initial ou la personne ayant reçu ces marchandises en cadeau, et la preuve d’achat ou de réception s’il s’agit d’un cadeau peut être demandée.
9.3 Nous sommes convaincus que vous adorerez votre nouvelle coque de téléphone ou autres produits commandés. CASE STATION s’efforce de toujours fournir des marchandises de haute qualité, exemptes de défauts et en bon état. Cependant dans certain cas, il peut s’avérer nécessaire de retourner les marchandises. Nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un remboursement pour les coques personnalisées. Toutefois, si votre coque ou autre produit vous parvient endommagé ou présente des défauts, nous procéderons à son remplacement, sous réserve des conditions indiquées ci-après. Voir ci-après pour les détails concernant le retour de marchandises défectueuses. Tous les autres retours sont régis par ces Termes et Conditions.
9.4 Si vous recevez des marchandises personnalisées ne correspondant pas à celles que vous avez commandées, à moins qu’elles ne soient accompagnées d’une note explicative détaillant les changements, indiquant les raisons de ces changements et énonçant vos options, vous devez nous contacter dans les 10 jours pour organiser la collecte et le retour. CASE STATION acceptera de payer les frais de réexpédition, mais vous devrez nous contacter afin que nous puissions organiser le retour dans les règles. Vous aurez la possibilité de remplacer les marchandises par celles commandées initialement (si toujours disponibles) ou d’être remboursé via le mode de paiement utilisé lors de l’achat des marchandises. Les remboursements et les remplacements seront effectués dès réception des marchandises retournées.
9.5 Si des marchandises, à l’exception de coques personnalisées, que vous avez achetées présentent des défauts lors de la livraison, vous devez contacter CASE STATION dans les 28 jours afin d’organiser la collecte et le retour. Les marchandises doivent être retournées dans leur état d’origine avec tous les emballages et la documentation. A la réception des marchandises retournées, vous aurez la possibilité de remplacer les marchandises par celles commandées initialement (si toujours disponibles) ou d’être remboursé du prix que vous avez payé via le mode de paiement utilisé lors de l’achat des marchandises.
9.6 Si les marchandises sont endommagées en transit et les dégâts sont apparents à la livraison, vous devrez signer le bon de livraison à l’effet que les marchandises ont été endommagées. Dans tous les cas, vous devrez signaler les dégâts à CASE STATION dans les 10 jours et organiser la collecte et le retour. À la réception des marchandises retournées, vous aurez la possibilité de remplacer les marchandises par celles commandées initialement (si toujours disponibles) ou d’être remboursé du prix que vous avez payé via le mode de paiement utilisé lors de l’achat des marchandises.
9.7 Vous avez le droit à une période de rétractation. Cette période débute dès la validation de votre commande et se termine 7 jours après la livraison des marchandises. Si, pendant cette période, vous changez d’avis à propos des marchandises, veuillez les retourner à CASE STATION dans les 7 jours suivant la réception. Les marchandises ne peuvent être retournées pour cette raison que si leur emballage est resté fermé et que les marchandises peuvent être revendues, comme neuves, sans aucun travail supplémentaire de la part de CASE STATION. Vous êtes responsable de payer les frais d’expédition si les marchandises sont retournées pour cette raison. Veuillez noter que les marchandises personnalisées ne sont pas couvertes par cette clause.
9.8 Si vous souhaitez retourner des marchandises à CASE STATION pour l’une des raisons ci-dessus, veuillez nous contacter en utilisant les détails sur notre page de contact afin de prendre les dispositions nécessaires.
9.9 CASE STATION se réserve le droit de faire preuve de discrétion à l’égard de tous retours en vertu de ces Termes et Conditions. Les facteurs qui peuvent être pris en compte dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire comprennent, mais ne sont pas limités à:
9.9.1 Toute utilisation ou jouissance que vous avez peut-être déjà eu sur les marchandises ;
9.9.2 Toutes caractéristiques des marchandises qui peuvent les amener à se détériorer ou à se périmer rapidement ; 9.9.3 Le fait que les marchandises sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels et que l’emballage a été ouvert ;
9.9.4 Toutes réductions qui ont pu faire partie du prix d’achat des marchandises afin de refléter un manque de qualité indiqué au client au moment de l’achat. Ce pouvoir discrétionnaire ne doit être exercé que dans les limites de la loi.
10. Avertissements
10.1 CASE STATION n’offre aucune garantie ou représentation que le site Internet répondra à vos exigences, qu’il sera de qualité satisfaisante, qu’il sera apte à un usage particulier, qu’il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, qu’il sera compatible avec tous les systèmes, qu’il sera sécurisé et que tous les renseignements fournis seront exacts. Nous ne faisons aucune garantie de tous résultats spécifiques de l’utilisation de nos services.
10.2 Aucune partie de ce site Internet n’est destinée à constituer des conseils et le contenu de ce site Internet ne doit pas être invoqué lors de la prise de décisions ou de mesures de toute nature.
10.3 Aucune partie de ce site Internet n’est destinée à constituer une offre contractuelle capable d’acceptation.
11. Modifications apportées au Service et à ces Termes et Conditions
CASE STATION se réserve le droit de modifier le site Internet, son contenu ou ces Termes et Conditions à tout moment. Vous serez lié par toute modification aux Termes et Conditions dès la première fois où vous utiliserez le site Internet après les modifications. Si la loi impose à CASE STATION de modifier les Termes et Conditions relatifs à la vente de marchandises, ces modifications s’appliqueront automatiquement à toutes les commandes actuellement en cours, en plus de toutes les commandes passées par vous dans le futur.
12. Disponibilité du site Internet
Le Service est fourni « tel quel » et sur une base « tel que disponible ». Nous ne donnons aucune garantie que le Service sera exempt de défauts et/ou d’anomalies. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne fournissons aucune garantie (expresse ou implicite) d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante. CASE STATION n’accepte aucune responsabilité pour toute interruption ou non-disponibilité du site Internet résultant de causes externes, y compris, mais sans s’y limiter, défaillance de l’équipement de fournisseur de services Internet, défaillance de l’équipement hôte, insuffisance des réseaux de communication, panne de courant, événements naturels, actes de guerre ou de restrictions légales et la censure.
13. Limitation de responsabilité
13.1 Dans la mesure maximale permise par la loi, CASE STATION n’accepte aucune responsabilité pour toute perte directe ou indirecte, prévisible ou non, y compris les dommages indirects, consécutifs, particuliers ou exemplaires découlant de l’utilisation du site Internet ou des informations qu’il contient. Les utilisateurs doivent être conscients qu’ils utilisent le site Internet et son contenu à leurs propres risques.
13.2 Rien dans ces Termes et Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de CASE STATION en cas de décès ou de blessures résultant d’une négligence ou de fraude de la part de CASE STATION.
13.3 Rien dans ces Termes et Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de CASE STATION pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’erreur de livraison de marchandises ou de dépendance à l’égard d’informations erronées figurant sur le site Internet.
13.4 Bien que tout ait été mis en œuvre pour s’assurer que ces termes et conditions soient strictement conformes aux dispositions pertinentes de l’Unfair Contracts Act (Loi des clauses contractuelles abusives) de 1977, si l’un de ces termes s’avère être illégal, invalide ou inapplicable, il sera considéré comme dissocié de ces termes et conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres termes et conditions. Cette condition ne s’applique que dans les juridictions où un terme particulier est illégal.
14. Aucune renonciation
Le fait pour une partie de ces Termes et Conditions de ne pas exercer un droit ou un recours contenu dans le présent document ne saurait être interprété comme une renonciation de ce droit ou recours.
15. Termes et conditions précédents
En cas de conflit entre les présents Termes et Conditions et toutes versions précédentes de ceux-ci, les dispositions de ces Termes et Conditions prévaudront, sauf s’il est expressément indiqué autrement.
16. Notifications
Tous les avis/communications devront nous être envoyés soit par la poste à nos locaux (voir adresse ci-dessus) ou par email à [email protected] Cet avis sera réputé avoir été reçu 3 jours après l’envoi postal s’il est envoyé par courrier prioritaire, le jour de l’envoi si l’email est reçu dans son intégralité pendant un jour ouvré et le jour ouvré suivant si l’email est envoyé pendant un week-end ou un jour férié.
17. Loi applicable et juridiction
Ces termes et conditions et la relation entre vous et CASE STATION seront régis et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, et CASE STATION et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
18. Politiques de sécurité et de confidentialité et utilisation de « Cookies »
18.1 Nous mettons en œuvre toute une série de mesures de sécurité pour maintenir la sécurité de vos données personnelles lorsque vous passez une commande ou saisissez, soumettez, ou accédez à vos données personnelles. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n’est parfaitement sécurisée. Par ailleurs, veuillez noter que les emails, messages envoyés via votre navigateur Internet et autres moyens similaires pour communiquer avec nous ne sont pas cryptés. Nous vous conseillons fortement de ne pas communiquer d’informations confidentielles à l’aide de ces moyens. Bien que nous nous efforcions de protéger vos informations, nous ne pouvons en assurer la sécurité.
18.2 Modifications à cette politique de confidentialité. Si nous décidons d’apporter des modifications à notre politique de confidentialité, nous afficherons ces modifications sur cette charte relative à la vie privée, la page d’accueil, et autres endroits que nous jugeons appropriés afin que vous soyez averti des informations que nous recueillons, comment nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les communiquons, le cas échéant. Veuillez consulter cette politique de confidentialité régulièrement, notamment avant de soumettre des informations supplémentaires via le site.
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20. Nous contacter.
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